Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 – Identification de l'éditeur du service

Le présent site et le service Virtualy Assistance sont édités par :

• Dénomination sociale : Ella Jernidier
• Forme juridique : Micro-entreprise
• Siège social : Chemin de Viard, 97170 Petit-Bourg
• SIREN : 921 712 071
• TVA intracommunautaire : Non applicable
• Email de contact : contact@virtualyassistance.fr
• Directeur de la publication : Ella Jernidier

Hébergeur : Render Services, Inc., 525 Brannan Street, Ste 300, San Francisco, CA 94107, États-Unis

Article 2 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») :

• « Virtualy Assistance » ou « le Service » : désigne la plateforme SaaS éditée par Ella Jernidier permettant l'assistance en gestion administrative, comptable, commerciale, communication/marketing, digitalisation, support dirigeant/clients, incluant des fonctionnalités d'intelligence artificielle et, le cas échéant, l'intervention d'assistants distants.
• « Client » : toute personne physique ou morale utilisant le Service, qu'elle agisse en tant que professionnel ou consommateur.
• « Compte » : l'espace personnel du Client sur la plateforme, accessible après création d'identifiants.
• « Abonnement » : formule de souscription payante mensuelle ou annuelle au Service.
• « Essai gratuit » : période de 15 jours pendant laquelle le Client peut tester le Service gratuitement, dans les conditions décrites à l'Article 6.

Article 3 – Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir :

• Les conditions d'accès et d'utilisation du Service Virtualy Assistance ;
• Les conditions de vente des différents Abonnements proposés (mensuel et annuel) ;
• Les droits et obligations respectifs de Virtualy Assistance et du Client.

Toute création de Compte et/ou souscription à un Abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 4 – Description du Service

Virtualy Assistance propose une plateforme SaaS accessible en ligne, permettant notamment :

• Des outils d'assistance administrative et de gestion (comptabilité, administratif, vente, communication/marketing, digitalisation, etc.) ;
• Des fonctionnalités d'intelligence artificielle (chatbot, génération de contenus, automatisation de tâches, etc.) ;
• Le cas échéant, la mise en relation avec des assistants distants/freelances pour certaines missions (conseil, support dirigeant, support client, etc.).

Virtualy Assistance s'efforce de décrire de façon claire les fonctionnalités proposées sur le site. Le Client est invité à consulter la description détaillée des offres et modules sur la page de présentation du Service.

Virtualy Assistance peut faire évoluer le contenu des fonctionnalités (ajout, suppression, modification) dans le cadre de l'amélioration continue du Service, dans les conditions définies à l'Article 15.

Article 5 – Création de Compte

Pour utiliser le Service, le Client doit :

• Créer un Compte en renseignant des informations exactes, complètes et à jour ;
• Choisir un mot de passe robuste et en assurer la confidentialité ;
• Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client est seul responsable :

• De l'exactitude des informations fournies ;
• De toute activité réalisée depuis son Compte ;
• De la confidentialité de ses identifiants.

En cas de suspicion d'usage frauduleux ou non autorisé du Compte, le Client doit en informer immédiatement Virtualy Assistance afin que des mesures de sécurisation puissent être prises.

Article 6 – Essai gratuit de 6 jours

Virtualy Assistance propose un essai gratuit d'une durée de six (6) jours.

1. Conditions d'accès

• L'essai gratuit est accessible lors de la création du Compte et/ou lors de l'inscription à l'offre d'essai indiquée sur le site ;
• Virtualy Assistance peut limiter l'essai gratuit à une seule activation par Client (adresse email, société, moyen de paiement, etc.).

2. Fonctionnement de l'essai

Pendant la période d'essai, le Client peut accéder au Service selon les limitations précisées sur le site (éventuelles limites de fonctionnalités ou de volume).

3. Passage automatique au plan payant

• À l'issue des 6 jours d'essai, et sauf résiliation avant la fin de la période d'essai, l'essai est automatiquement converti en Abonnement payant (mensuel ou annuel, selon l'option choisie ou confirmée par le Client) ;
• Le moyen de paiement renseigné (carte bancaire, PayPal, SEPA…) sera alors automatiquement débité du prix de l'Abonnement.

4. Résiliation pendant l'essai

• Le Client peut mettre fin à l'essai à tout moment avant son expiration, via son espace Compte ;
• En cas de résiliation avant la fin des 6 jours, aucun montant ne sera facturé.

Article 7 – Abonnements, durée et reconduction

1. Types de plans

Virtualy Assistance propose notamment :

• Un Abonnement mensuel ;
• Un Abonnement annuel.

Les caractéristiques de chaque plan (fonctionnalités incluses, limites, services associés) sont décrites sur le site au moment de la souscription.

2. Durée

• Abonnement mensuel : conclu pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction ;
• Abonnement annuel : conclu pour une durée d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.

3. Reconduction tacite

• À l'issue de la période initiale (mensuelle ou annuelle), l'Abonnement est automatiquement renouvelé pour une période identique, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'Article 12 ;
• Le moyen de paiement enregistré est automatiquement débité à chaque échéance.

Article 8 – Prix

1. Tarifs en vigueur

• Les prix des Abonnements sont indiqués en euros (€), hors taxes ou toutes taxes comprises (TTC) selon ce qui est mentionné sur le site au moment de la commande ;
• Virtualy Assistance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l'Abonnement.

2. Frais supplémentaires

Certains services optionnels (ex. prestations de freelances, services personnalisés, accompagnement sur mesure) pourront faire l'objet d'une tarification spécifique, portée à la connaissance du Client avant toute commande.

3. Révision des prix

• En cas d'évolution des tarifs, le Client sera informé par tout moyen écrit (email, notification sur le Compte, etc.) avec un préavis raisonnable ;
• En cas de refus du nouveau tarif, le Client pourra résilier son Abonnement avant application de la modification. À défaut, il sera réputé l'avoir acceptée.

Article 9 – Modalités de paiement

1. Moyens de paiement acceptés

Le règlement des Abonnements s'effectue par :

• Carte bancaire (via un prestataire de paiement sécurisé) ;
• PayPal ;
• Prélèvement SEPA (si disponible).

2. Paiement récurrent

Le Client autorise Virtualy Assistance (ou ses prestataires de paiement) à débiter automatiquement le montant de l'Abonnement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).

3. Sécurisation des paiements

• Les transactions sont traitées via des prestataires conformes aux normes de sécurité en vigueur (notamment PCI-DSS) ;
• Virtualy Assistance ne stocke pas les données complètes de carte bancaire du Client.

4. Retard ou défaut de paiement

• En cas de rejet de paiement ou de retard de règlement, Virtualy Assistance se réserve le droit de suspendre l'accès au Service et, pour les Clients professionnels, de facturer des pénalités de retard conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
• L'accès pourra être rétabli après régularisation complète de la situation.

Article 10 – Droit de rétractation

1. Clients consommateurs (B2C)

• Lorsque le Client est un consommateur, il dispose par principe d'un délai de 14 jours à compter de la souscription à l'Abonnement pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation ;
• Toutefois, en souscrivant à un Abonnement avec accès immédiat aux services numériques et en cochant la case correspondante, le Client consent à l'exécution immédiate du Service et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

2. Clients professionnels (B2B)

• Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf cas spécifiques prévus par la loi ;
• Sauf disposition légale impérative, aucun droit de rétractation ne sera donc accordé aux Clients professionnels.

Article 11 – Utilisation du Service – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas utiliser le Service pour des activités illicites ;
• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Service (tentatives de piratage, surcharge, etc.) ;
• Ne pas usurper l'identité de tiers.

Pour les fonctionnalités d'assistance comptable, administrative, juridique, fiscale ou autre :

• Les contenus et résultats générés par l'IA ou par les assistants distants ont une valeur d'aide à la décision uniquement ;
• Le Client demeure seul responsable de l'usage qu'il en fait et des décisions prises (déclarations comptables ou fiscales, décisions juridiques, actes administratifs, etc.) ;
• Virtualy Assistance recommande au Client de faire valider les informations importantes par un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, etc.).

Article 12 – Résiliation

1. Résiliation par le Client

• Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte ou par écrit (sous réserve des modalités précisées sur le site) ;
• La résiliation prend effet à la fin de la période d'Abonnement en cours (mensuelle ou annuelle) ;
• Sauf disposition légale impérative, aucun remboursement prorata temporis de la période entamée ne sera effectué.

2. Résiliation par Virtualy Assistance

• Virtualy Assistance pourra résilier l'Abonnement du Client en cas de manquement grave à ses obligations (usage illicite, fraude, non-respect des CGV, atteinte à la sécurité du Service, etc.), après notification restée sans effet, ou en cas d'impayés récurrents ;
• Dans les cas les plus graves (fraude manifeste, atteinte à la sécurité, contenus illégaux), la résiliation pourra intervenir sans préavis, avec suspension immédiate du Compte.

Article 13 – Propriété intellectuelle

• L'ensemble des éléments composant le Service Virtualy Assistance (textes, graphismes, logos, marques, interfaces, codes sources, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Virtualy Assistance ou font l'objet de licences concédées à Virtualy Assistance ;
• Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, intégrale ou partielle, du Service, sans l'autorisation écrite préalable de Virtualy Assistance, est strictement interdite ;
• Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, limité à la durée de son Abonnement et à ses besoins internes.

Article 14 – Données personnelles (RGPD)

Virtualy Assistance met en œuvre des traitements de données personnelles dans le cadre :

• De la gestion des Comptes Clients ;
• De la facturation et du suivi de la relation contractuelle ;
• Du fonctionnement du Service (logs, sécurité, amélioration des fonctionnalités, etc.).

1. Responsable de traitement

Virtualy Assistance agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'elle collecte pour son propre compte (gestion des Clients, facturation, etc.).

2. Données traitées

Les catégories de données collectées sont notamment :

• Données d'identification (nom, prénom, email, coordonnées…) ;
• Données professionnelles (raison sociale, SIREN, fonction…) ;
• Données de connexion et d'utilisation du Service ;
• Données de facturation et paiement (via les prestataires de paiement).

3. Base légale et finalités

Les traitements sont fondés sur l'exécution du contrat, le respect des obligations légales, l'intérêt légitime (amélioration du Service, sécurité) et, le cas échéant, le consentement.

4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et, le cas échéant, pendant les durées légales de conservation.

5. Droits des personnes

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant Virtualy Assistance à l'adresse : contact@virtualyassistance.fr.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site.

Article 15 – Évolution du Service et des CGV

Virtualy Assistance peut :

• Faire évoluer le contenu et les fonctionnalités du Service (ajout, retrait, modification) ;
• Mettre à jour les présentes CGV pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles.

Le Client sera informé de toute modification substantielle des CGV par tout moyen approprié. En cas de désaccord avec les nouvelles CGV, il pourra résilier son Abonnement avant leur entrée en vigueur. À défaut, la poursuite de l'utilisation du Service vaudra acceptation des nouvelles CGV.

Article 16 – Responsabilité

1. Responsabilité de Virtualy Assistance

• Virtualy Assistance s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service, sa sécurité et sa disponibilité ;
• Le Service est toutefois fourni « en l'état », sans garantie de performance parfaite ou d'absence totale d'erreurs ou d'interruptions ;
• En particulier, les résultats et recommandations générés par l'IA ou par les assistants distants ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil comptable, fiscal ou financier engageant la responsabilité de Virtualy Assistance.

2. Limitation de responsabilité (Clients professionnels)

• Pour les Clients professionnels, et dans la limite permise par la loi, la responsabilité de Virtualy Assistance est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage ;
• Virtualy Assistance ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image, etc.).

3. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des données qu'il saisit dans le Service, de leurs sauvegardes éventuelles, et des décisions prises sur la base des informations fournies par le Service.

Article 17 – Force majeure

Virtualy Assistance ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (panne générale d'Internet, cyberattaque massive, catastrophe naturelle, grève générale externe, etc.).

Article 18 – Sous-traitance

Virtualy Assistance est autorisée à recourir à des sous-traitants (notamment prestataires techniques, hébergeurs, prestataires de paiement, freelances) pour l'exécution de tout ou partie des prestations, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de données personnelles.

Article 19 – Droit applicable et règlement des litiges

1. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

2. Règlement amiable

En cas de différend, Virtualy Assistance et le Client s'efforceront de rechercher une solution amiable.

3. Médiation (Clients consommateurs)

Si le Client est un consommateur, il est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès désignation.

4. Tribunaux compétents

• Pour les Clients professionnels : les tribunaux du ressort du siège social de Virtualy Assistance seront seuls compétents ;
• Pour les Clients consommateurs : application des règles de compétence de droit commun.

Article 20 – Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du : 12/12/2025 et annulent et remplacent toute version antérieure.